LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Ressources animales et halieutiques, du ministre des Eaux et Forêts, du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique et du ministre de l'Environnement et du Développement durable,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°77-926 du 17 novembre 1977 portant délimitation des zones marines placées sous la juridiction nationale de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n°96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;

Vu la loi n°98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l'Eau ;

Vu la loi n°2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pêche et à l'aquaculture ;

Vu la loi n°2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;