LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Ressources animales et halieutiques, du ministre des Eaux et Forêts et du ministre de l'Environnement et du Développement durable,

Vu la Constitution ;

Vu la convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 ;

Vu le règlement n°05/2007/CM/UEMOA du 6 avril 2007 relatif au plan d'aménagement concerté des pêches et d'aquaculture au sein des Etats membres de l'UEMOA ;

Vu la loi n°77-926 du 17 novembre 1977 portant délimitation des zones maritimes placées sous la juridiction nationale de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la loi n°96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'environnement ;

Vu la loi n°98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l'eau ;

Vu la loi n°2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;