Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2021-797 du 08 Décembre 2021 portant création, attributions, composition et fonctionnement du comité national et des comités régionaux de transhumance et des déplacements du bétail.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Ressources animales et halieutiques, du ministre d'Etat, ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et de la Diaspora, du ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre des Eaux et Forêts, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Environnement et du Développement durable,

Vu la Constitution ;

Vu la décision A/DEC/5/10/98 du 31 octobre 1998 relative à la réglementation de la transhumance entre les Etats membres de la CEDEAO ;

Vu le Traité d'Amitié et de Coopération (TAC) entre la République de Côte d'Ivoire et le Burkina Faso, signé le 29 juillet 2008 à Ouagadougou ;

Vu le Protocole d' Accord de Coopération en matière de production et de santé animales entre le Gouvernement de la République de Côte d'Ivoire et le Gouvernement du Burkina Faso, signé le 18 novembre 2011 à Ouagadougou ;

Vu le Protocole d'Accord sur la Transhumance entre la République de Côte d'Ivoire et le Burkina-Faso, signé le 30 juillet 2013, à Yamoussoukro ;

Vu le Protocole d'Accord ponant création d'un cadre de concertation sur la Transhumance transfrontière entre la République de Côte d'Ivoire et le Burkina Faso, signé le 30 juillet 2013 à Yamoussoukro ;

Vu la loi n°2015-537 du 15 juin 2015 d'orientation agricole de Côte d'Ivoire ;