LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre d'Etat, ministre de la Défense,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 60-209 du 27 juillet 1960 portant création des Forces armées nationales ;

Vu la loi n° 92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n°2016-10 du 13 janvier 2016 portant loi de programmation militaire pour les années 2016 à 2020 ;

Vu la loi n° 2016-414 du 15 juin 2016 portant organisation de la Défense et des Forces armées ;

Vu la loi n° 2016-1109 du 8 décembre 2016 portant Code de la Fonction militaire ;

Vu le décret n° 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités communes d'application du Statut général de la Fonction publique ;