LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre de l'Economie et des Finances,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°87-366 du 1er avril 1987 relative à la création de Fonds nationaux au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu l'ordonnance n°2009-385 du 1er décembre 2009 portant réglementation bancaire ;

Vu l'ordonnance n°2019-679 du 24 juillet 2019 portant Code des Marchés publics ;

Vu le décret n°94-194 du 30 mars 1994 portant organisation et fonctionnement des Fonds nationaux créés au sein de la Caisse autonome d'Amortissement ;

Vu le décret n°2004-188 du 19 février 2004 portant transformation de la Caisse autonome d'Amortissement en Banque nationale d'Investissement ;

Vu le décret n° 2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;