LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°1996/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;

Vu la loi n°2011 du 06 mai 2011 portant loi-cadre de protection du consommateur au Cameroun ;

Vu la loi n°2011/022 du 14 décembre 2011 réagissant le secteur de l'électricité ;

Vu loi n°2017/010 du 12 juillet 2017 portant Statut Général des Etablissements Publics ;

Vu loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de transparence et de bonne gouvernance dans la gestion des Finances Publiques au Cameroun ;

Vu loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime financier de l'Etat et des autres entités publiques ;

Vu loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;