LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Transports,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°2008-08 du 23 janvier 2008 portant Code de l'Aviation civile ;

Vu le décret n°2008-277 du 3 octobre 2008 portant organisation et fonctionnement de l'administration autonome de l'aviation civile dénommée « Autorité nationale de l'Aviation civile », en abrégé ANAC ;

Vu le décret n°2012-833 du 8 août 2012 portant approbation du Programme national de Sûreté de l'Aviation civile ;

Vu le décret n°2012-834 du 8 août 2012 instituant un Programme national de Contrôle de la Qualité de la Sûreté de l'Aviation civile ;

Vu le décret n°2012-835 du 8 août 2012 instituant un Programme national de Formation en Sûreté de l'Aviation civile ;

Vu le décret n°2014-512 du 15 septembre 2014 fixant les règles relatives à la supervision de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile ;