LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre des Transports, du ministre d'Etat, ministre de la Défense, du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°2008-08 du 23 janvier 2008 portant Code de l'Aviation civile ;

Vu le décret n°2008-277 du 3 octobre 2008 portant organisation et fonctionnement de l'administration autonome de l'aviation civile dénommée «Autorité nationale de l'Aviation civile », en abrégé ANAC ;

Vu le décret n°2012-833 du 8 août 2012 portant approbation du Programme national de Sûreté de l'Aviation civile ;

Vu le décret n°2014-512 du 15 septembre 2014 fixant les règles relatives à la supervision de la sécurité et de la sûreté de l'aviation civile, tel que modifié par le décret n°2022-160 du 9 mars 2022 ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;