Journal officiel du Cameroun
DECRET N°2022/169 DU 23 Mai 2022 portant adhésion du Cameroun a la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, adoptée le 23 Novembre 2001 à Budapest (Hongrie).
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2022/002 du 27 avril 2022 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun a la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, adoptée le 23 novembre 2001 à Budapest (Hongrie),
DECRETE:
Art. 1er — __ Le Cameroun adhère a la Convention de Budapest sur la cybercriminalité, adoptée le 23 novembre 2001 à Budapest (Hongrie).
Art. 2 — Le présent décret sera enregistré, publie suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais. /-
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