LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Equipement et de l'Entretien routier, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie, du ministre des Transports, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME, du ministre de la Communication et de l'Economie numérique et du ministre de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de la Salubrité,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°83-788 du 3 août 1983 déterminant les règles d'emprise et de classement des voies de communication et des réseaux divers de l'Etat et des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l'Eau ;

Vu la loi n°2014-132 du 24 mars 2014 portant Code de l'Electricité ;

Vu la loi n°2017-803 du 7 décembre 2017 d'orientation de la société de l'Information en Côte d'Ivoire, notamment en son article 30 ;

Vu l'ordonnance n°2012-293 du 21 mars 2012 relative aux Télécommunications et aux Technologies de l'Information et de la Communication ,

Vu l'ordonnance n° 2016-588 du 3 août 2016 portant titres d'occupation du domaine public ;