LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre des Transports, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre du Commerce et de l'Industrie et du secrétaire d'Etat auprès du ministre des Transports, chargé des Affaires maritimes,

Vu la Constitution ;

Vu le traité de l'Union monétaire ouest-africaine (UMOA) du 20 janvier 2007 ;

Vu le règlement n°09/2001/CM/UEMOA du 26 novembre 2001 portant adoption du Code des douanes de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) ;

Vu le règlement n°02/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif au transport maritime au sein de l'UEMOA ;

Vu le règlement n°03/2008/CM/UEMOA du 28 mars 2008 relatif aux conditions d'exercice des professions d'intermédiaire de transport maritime au sein de l'UEMOA ;

Vu le règlement n°09/2010/CM/UEMOA du 1er octobre 2010 relatif aux relations financières des Etats membres de l'Union économique et monétaire ouest-africaine (UEMOA) ;

Vu le règlement n°03/2019/COM/UEMOA du 4 mars 2019 déterminant le taux, les modalités de perception et de répartition de la redevance due par les armateurs communautaires et étrangers exploitant un service de transport international ;