LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Ressources animales et halieutiques, du ministre des Eaux et Forêts, du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, du ministre de l'Environnement et du Développement durable et du secrétaire d'Etat auprès du ministre des Transports, chargé des Affaires maritimes,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'Environnement ;

Vu la loi n° 98-755 du 23 décembre 1998 portant Code de l'Eau ;

Vu la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2016-554 du 26 juillet 2016 relative à la pèche et à l'aquaculture ;

Vu le décret n° 2005-250 du 7 juillet 2005 fixant en matière de production animale et de ressources halieutiques les modalités d'application de la loi n° 2003-208 du 7 juillet 2003 portant transfert et répartition de compétences de l'Etat aux collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2014-30 du 3 février 2014 portant organisation et coordination de l'action de l'Etat en mer, tel que modifié par le décret n° 2015-583 du 5 août 2015 ;