LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Plan et du Développement, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat et du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME,

Vu la Constitution ;

Vu l'acte uniforme de l'OHADA du 30 janvier 2014 relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique ;

Vu l'acte uniforme de l'OHADA du 26 janvier 2017 relatif au droit comptable et à l'information financière ;

Vu la loi organique n°2014-337 du 5 juin 2014 portant Code de transparence dans la gestion des finances publiques ;

Vu la loi n°2013-537 du 30 juillet 2013 portant organisation du Système statistique national, telle que modifiée par la loi n°2020-950 du 7 décembre 2020 ;

Vu le décret n°96-975 du 18 décembre 1996 portant transformation de l'Etablissement public Institut national de la Statistique en société d'Etat ;

Vu le décret n°2016-562 du 27 juillet 2016 portant organisation du ministère du Plan et du Développement ;