LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Ressources animales et halieutiques, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité et du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n° 2016-410 du 15 juin 2016 relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des biens ou services ;

Vu la loi n° 2020-995 du 30 décembre 2020 portant Code de la Santé publique vétérinaire ;

Vu le décret n°2021-461 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère des Ressources animales et halieutiques ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-301 du 4 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ;