LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu le traité relatif à l'Harmonisation du Droit des Affaires en Afrique ;

Vu le règlement de procédure de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage du 18 avril 1996, tel que modifié par le Règlement n°001/2014/CM du 30 janvier 2014 ;

Vu le règlement d'arbitrage de la Cour commune de Justice et d'Arbitrage du 23 novembre 2017 ;

Vu le décret n°2021-451 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef de Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-270 du 19 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement ;