LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

Sur rapport conjoint du ministre d'Etat, ministre de la Défense, du ministre de la Justice et des droits de l'Homme, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre des Eaux et Forêts, du ministre des Transports, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre de la Fonction publique et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°60-209 du 27 juillet 1960 portant création des Forces armées nationales ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique et les décrets subséquents ;

Vu la loi n°2001-479 du 9 août 2001 portant Statut des personnels de la Police nationale ;

Vu la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ;

Vu la loi n°2016-09 du 13 janvier 2016 portant Programmation des Forces de Sécurité intérieure pour les années 2016-2020 ;

Vu la loi n°2016-10 du 13 janvier 2016 portant Programmation militaire pour les années 2016-2020 ;