Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DECRET n°2022-746 du 28 Septembre 2022 portant transformation de l'Etablissement public à caractère industriel et commercial dénommé Centre hospitalier et universitaire de Yopougon en Etablissement public hospitalier national.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Santé, de l'Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle, du ministre de l'Economie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat, du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, et du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2018-979 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et fonctionnement de la Cour des Comptes ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ;

Vu la loi n°2019-678 du 23 juillet 2019 portant réforme hospitalière ;

Vu le décret n°89-341 du 5 avril 1989 portant création du Centre hospitalier universitaire de Yopougon ;

Vu le décret n°2016-598 du 3 août 2016 portant organisation du ministère de la Santé et de l'Hygiène publique, tel que modifié par le décret 2018-946 du 18 décembre 2018 ;