LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre du Commerce et de l'Industrie, du ministre d'Etat, ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre de la Santé, de l'Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle et du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2016-410 du 15 juin 2016 relative à la répression des fraudes et des falsifications en matière de vente des biens ou services ;

Vu la loi n°2019-676 du 23 juillet 2019 relative à la lutte antitabac en Côte d'Ivoire ;

Vu le décret n°2010-08 du 28 janvier 2010 portant ratification et publication de la Convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la Lutte antitabac ;

Vu le décret n°2015-928 du 30 décembre 2015 ponant ratification du Protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac ;

Vu le décret n°2021-176 du 26 mars 2021 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2021-181 du 6 avril 2021 portant nomination des membres du Gouvernement ;