Fixant les modalités de transfert des fonds et valeurs dévolus à la Caisse des Dépôts et Consignations. -

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la constitution ;

Vu la loi n°2000/003 du 19 mn 2008 cassant les dépôts et consignations ;

Vu la loi n°2012/010 du 12 juillet 2017 portant statut général des établissements publics ;

Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques au Cameroun ;

Vu la loi n°2018/012 du 11 Juillet 2018 portant Régime Finance de l'État et des autres entités publiques ;

Vu la loi n°2023/011 du 25 Juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du Trésor;

Vu le décret n°92/089 du 04 mai 199204 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°095/195 bis du 09 août 1995 ;