LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2019-574 du 26 juin 2019 portant Code pénal ;

Vu le décret n°2021-451 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;

Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,