LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'État, ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre de l'Économie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'État et du ministre du Commerce, de l'Industrie et de la Promotion des PME,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°2011-473 du 21 décembre 2011 relative aux organisations interprofessionnelles agricoles ;

Vu le décret n°2021-799 du 8 décembre 2021 portant organisation du ministère d'État, ministère de l'Agriculture et du Développement rural ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022 ;

Vu le décret n°2022-301 du 4 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Le Conseil des ministres entendu,