LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°72-833 du 21 décembre 1972 portant Code de procédure civile, commerciale, et administrative ;

Vu la loi n°2018-974 du 27 décembre 2018 portant Statut des commissaires de Justice ;

Vu la loi n°2018-975 du 27 décembre 2018 portant Code de procédure pénale ;

Vu le décret n°2019-567 du 26 juin 2019 fixant les modalités d'application de la loi portant Statut des commissaires de Justice ;

Vu le décret n°2021-451 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère de la Justice et des Droits de l'Homme ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;