LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Energie, du ministre de l'Economie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'Etat,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°96-669 du 29 août 1996 portant Code pétrolier, telle que modifiée par l'ordonnance n°2012-369 du 18 avril 2012 ;

Vu le décret n°96-733 du 19 septembre 1996 portant modalités générales d'application de la loi relative au Code pétrolier ;

Vu le décret n°2021-466 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère des Mines, du Pétrole et de l'Energie ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2022-765 du 30 septembre 2022 ;

Vu le décret n°2022-301 du 4 mai 2022 portant attributions des membres du Gouvernement ;