LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2012-1128 du 13 décembre 2012 portant organisation des collectivités territoriales, telle que modifiée par l'ordonnance n°2023-605 du 15 juin 2023 ;

Vu la loi n°2014-451 du 5 août 2014 portant orientation de l'organisation générale de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n°2011-263 du 28 septembre 2011 portant organisation du territoire national en districts et en régions ;

Vu le décret n°2013-294 du 2 mai 2013 portant érection de 31 régions, circonscriptions administratives, en collectivités territoriales régionales ;

Vu le décret n°2021-452 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère de l'Intérieur et de la Sécurité ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;