LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre de l'Économie et des Finances, du ministre du Budget et du Portefeuille de l'État, du ministre de l'Équipement et de l'Entretien routier, du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale, du ministre de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de la Salubrité et du ministre de l'Environnement et du Développement durable,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°83-788 du 2 août 1983 déterminant les règles d'emprise et de classement des voies de communications et des réseaux divers de l'État et des collectivités territoriales ;

Vu la loi n°2019-576 du 26 juin 2019 instituant Code de la Construction et de l'Habitat ;

Vu la loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'Urbanisme et du Domaine foncier urbain ;

Vu le décret n°2013-224 du 22 mars 2013 portant règlement de la purge des droits coutumiers sur le sol pour intérêt général, tel que modifié par le décret n°2014-25 du 22 janvier 2014 ;

Vu le décret n°2022-269 du 19 avril 2022 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2022-270 du 20 avril 2022 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n° 2022-765 du 30 septembre 2022 ;