LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique, du ministre de la Fonction publique, du ministre de l'Économie et des Finances et du ministre du Budget et du Portefeuille de l'État,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2018-979 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;

Vu la loi n°92-570 du 11 septembre 1992 portant Statut général de la Fonction publique ;

Vu la loi n°2015-532 du 20 juillet 2015 portant Code du Travail ;

Vu la loi n°2020-627 du 14 août 2020 fixant les règles générales relatives aux Établissements publics nationaux et portant création de catégories d'établissements publics ;

Vu la loi n°2023-429 du 22 mai 2023 relative à l'enseignement supérieur, à la recherche et à l'innovation ;

Vu le décret n°2012-981 du 10 octobre 2012 déterminant les attributions, l'organisation et le fonctionnement des universités ;