LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de l'Environnement et du Développement durable, du ministre d'État, ministre de l'Agriculture et du Développement rural, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre du Plan et du Développement, du ministre des Mines, du Pétrole et de l'Énergie, du ministre des Transports, du ministre de la Construction, du Logement et de l'Urbanisme, du ministre des Eaux et Forêts, du ministre de l'Industrie, du Commerce et de la Promotion des PME, du ministre du Tourisme et du ministre de l'Hydraulique, de l'Assainissement et de la Salubrité,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°96-766 du 3 octobre 1996 portant Code de l'environnement ;

Vu la loi n°2017-378 du 2 juin 2017 relative à l'aménagement, à la protection et à la gestion intégrée du Littoral ;

Vu la loi n°2017-442 du 30 juin 2017 portant Code maritime ;

Vu la loi n°2020-624 du 14 août 2020 instituant Code de l'urbanisme et du domaine foncier urbain ;

Vu décret n°96-894 du 8 novembre 1996 déterminant les règles et procédures applicables aux études relatives à l'impact environnemental des projets de développement ;

Vu le décret n°9842 du 28 janvier 1998 portant organisation du plan d'urgence de lutte contre les pollutions accidentelles en mer, en lagune et dans les zones côtières ;