LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur proposition du Président du Conseil supérieur de la Magistrature et sur rapport du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme,

Vu la Constitution ;

Vu la loi organique n°2018-979 du 27 décembre 2018 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour des Comptes ;

Vu la loi organique n°2020-967 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement de la Cour de Cassation ;

Vu la loi organique n°2020-968 du 17 décembre 2020 déterminant les attributions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du Conseil d'État ;

Vu la loi organique n°2022-221 du 25 mars 2022 déterminant la composition, l'organisation, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la Magistrature ;

Vu la loi n°2020-883 du 21 octobre 2020 déterminant la composition et le fonctionnement du Parquet général près la Cour de cassation ;

Vu le décret n°2003-341 du 5 septembre 2003 déterminant les conditions matérielles et financières d'exercice des fonctions de membre du Conseil constitutionnel ;