Journal officiel du Cameroun

DECRET N°2024/00176/PM DU 26 Février 2024 FIXANT LES MODALITES DE GESTION DE L'EAU UTILISEE A DES FINS AGRICOLES ET D'ENTRETIEN DES INFRASTRUCTURES HYDRAULIQUES DANS LES PERIMETRES IRRIGUES AU CAMEROUN.

LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°96/12 du 5 août 1994 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;

Vu la loi n°98/005 du 14 avril 1998 portant régime de l'eau ;

Vu la loi n°2017/010 du 12 juillet 2027 portant statut général des établissements publics;

Vu la loi n°2017/011 du 12 juillet 2017 portant statut général des Entreprises Publiques ;

Vu la loi n°2019/02 du 24 décembre 2019 portant Code général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;

Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n°95/145 bis du 04 août 1995;

Vu le décret n°2005/118 du 15 avril 2005, portant organisation du Ministère de l'agriculture et du développement rural ;