LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°76/25 du 14 décembre 1976 portant organisation cadastrale ;

Vu la loi n°96112 du 5 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;

Vu loi n°2011/008 du 06 mai 2011 d'orientation pour l'aménagement et le développement durable du territoire au Cameroun ;

Vu la loi n°2019/012 du 19 juillet 2019 portant cadre général de sureté radiologique et nucléaire, de sécurité nucléaire, de responsabilité civile et d'application des garanties ;

Vu la loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code minier ;

Vu l'Ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier ;

Vu l'Ordonnance n°74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial ;