LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,

Vu la Constitution ;

Vu l'Acte n°8/65-UDEAC-37 du 14 décembre 1965 portant Code des douanes CEMAC et ses modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°96/12 du 05 août 1996 portant loi-cadre relative à la gestion de l'environnement ;

Vu la loi n°98/015 du 14 juillet 1998 relative aux établissements classés dangereux, insalubres ou incommodes ;

Vu la loi n°2002/003 du 19 avril 2002 portant Code général des impôts, et ses modificatifs subséquents ;

Vu la loi n°2023/014 du 19 décembre 2023 portant Code minier ;

Vu l'Ordonnance n°74/1 du 06 juillet 1974 fixant le régime foncier ;

Vu l'Ordonnance n°74/2 du 06 juillet 1974 fixant le régime domanial ;