LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°2003/005 du 21 avril 2003 fixant les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Chambre des Comptes de la Cour Suprême ;

Vu la loi n°2006/016 du 29 décembre 2006 fixant l'organisation et le fonctionnement de la Cour Suprême ;

Vu la loi n°2018/011 du 11 juillet 2018 portant Code de Transparence et de Bonne

Gouvernance dans la Gestion des Finances Publiques au Cameroun ;

Vu la loi n°2018/012 du 11 juillet 2018 portant Régime Financier de l'Etat et des autres entités publiques ;

Vu la loi n°2019/024 du 24 décembre 2019 portant Code Général des Collectivités Territoriales Décentralisées ;

Vu la loi n°2023/011 du 25 juillet 2023 régissant les garanties et le recouvrement des créances par les entités publiques bénéficiaires du privilège du Trésor ;