LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre d'État, ministre de la Défense, du ministre d'État, ministre de l'Agriculture, du Développement rural et des Productions vivrières, du ministre de l'Intérieur et de la Sécurité, du ministre des Finances et du Budget, du ministre des Affaires étrangères, de l'Intégration africaine et des Ivoiriens de l'Extérieur, du ministre de la Santé, de l'Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle, du ministre de l'Environnement, du Développement durable et de la Transition écologique, du ministre du Commerce et de l'Industrie et du ministre de l'Enseignement supérieur et de la Recherche scientifique,

Vu la Constitution ;

Vu la loi n°95-697 du 7 septembre 1995 autorisant le Président de la République à ratifier la Convention sur l'Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction, signée à Paris le 13 janvier 1993 ;

Vu la loi n°98-749 du 23 décembre 1998 portant répression des infractions à la réglementation sur les armes, munitions et substances explosives ;

Vu la loi n°2002-548 du 31 décembre 2002 autorisant le Président de la République à ratifier le protocole relatif au traité d'interdiction complète, des Essais nucléaires, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies, le 24 septembre 1996, à New- York ;

Vu la loi n°2007-524 du 16 juillet 2007 relative à l'application de la Convention du 13 janvier 1993 sur l'Interdiction de la mise au point, de la fabrication, du stockage et de l'emploi des armes chimiques et sur leur destruction ;

Vu la loi n°2015-831 du 18 décembre 2015 autorisant le Président de la République à faire adhérer l'État de Côte d'Ivoire à la Convention sur l'Interdiction de la mise au point, de la fabrication et du stockage des armes bactériologiques (biologiques) ou à toxines et sur leur destruction, adoptée à Londres, Moscou et Washington le 12 avril 1972 ;

Vu la loi n°2021-891 du 21 décembre 2021 autorisant le Président de la République à ratifier le Traité pour l'interdiction des armes nucléaires, signé le 20 septembre 2017, à New York ;