LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Droits de l'Homme et du ministre des Finances et du Budget,

Vu la Constitution ;

Vu le Traité relatif à l'Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) signé le 17 octobre 1993 à Port-Louis (Iles Maurice), tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 ;

Vu l'acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement du passif adopté le 10 septembre 2015 à Grand-Bassam ;

Vu le décret n°2013-279 du 24 avril 2013 portant tarification des émoluments et frais de justice en matière civile, commerciale, administrative et sociale ;

Vu le décret n°2023-813 du 16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement ;

Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2023-1023 du 27 décembre 2023 ;

Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des membres du Gouvernement ;