Journal officiel de la Côte d'Ivoire

DÉCRET n°2024-622 du 10 Juillet 2024 portant approbation de la convention entre l'État de Côte d'Ivoire et la Nouvelle Pharmacie de la Santé publique de Côte d'Ivoire relative à l'approvisionnement et à la distribution de médicaments essentiels et intrants stratégiques.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,

Sur rapport conjoint du ministre de la. Santé, de l'Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle, du ministre des Finances et du Budget, du ministre du Patrimoine, du Portefeuille de l'État et des Entreprises publiques du ministre du Commerce et de l'Industrie et du ministre de l'Emploi et de la Protection sociale,

Vu la Constitution ;

Vu l'ordonnance n°2024-368 du 12 juin 2024 relative à l'organisation de la société-civile ;

Vu le décret n°2021-465 du 8 septembre 2021 portant organisation du ministère de la Santé, de l'Hygiène publique et de la Couverture Maladie universelle ;

Vu le décret n°2023-813 du16 octobre 2023 portant nomination du Premier Ministre, Chef du Gouvernement;

Vu le décret n°2023-814 du 17 octobre 2023 portant nomination des membres du Gouvernement, tel que modifié par le décret n°2023-1023 du 27 décembre 2023 ;

Vu le décret n°2023-820 du 25 octobre 2023 portant attributions des membres du Gouvernement ;

Vu le récépissé de déclaration n°321/MEMIS/DGAT/DAG/SDVA du 4 octobre 2013 de la Nouvelle Pharmacie de la Santé publique de Côte d'Ivoire, association sans but lucratif ;