Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET du 29 Mars 1960 modifiant le décret du 02 Mai 1959 accordant un recul de la limite d'âge du concours d'entrée aux écoles nationales supérieures des Mines de Paris et de Saint-Etienne à certains étudiants et élèves ressortissants des Etats de la Communauté.
LE PREMIER MINISTRE,
Sur le rapport du ministre de l'Industrie,
Vu le décret du 24 août 1939 modifié portant organisation de l'école nationale supérieure des Mines de Paris ;
Vu le décret du 25 mai 1940 modifié portant organisation de l'Ecole nationale supérieure des Mines de Saint-Etienne ;
Vu le décret du 2 mai 1959 accordant un recul de la limite d'âge du concours d'entrée aux écoles nationales supérieures des Mines de Paris et de Saint-Etienne à certains étudiants et élèves ressortissants des Etats de la Communauté,
DÉCRÈTE :
Art. premier — L'article premier du décret susvisé du 2 mai 1959 est abrogé et remplacé par l'article suivant:
« Article premier. — La limite d'âge prévue pour le concours d'entrée aux écoles nationales supérieures des Mines de Paris et de Saint-Etienne est reculée de cinq ans au bénéfice des étudiants et élèves originaires des territoires d'outre-mer et des Etats de la Communauté autres que la République française ayant précédemment relevé du ministère de la France d'outre-mer qui établiront avoir séjourné pendant au moins quinze années, consécutives ou non, dans ces territoires ou Etats. »
Art. 2 — Les mesures faisant l'objet de l'article premier ci-dessus prendront effet à partir du concours commun d'admission aux écoles nationales supérieures des Mines de Paris et de Saint-Etienne organisé en 1960.
Art. 3 — Le ministre de l'Industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 mars 1960.
Michel DEBRE.
Par le premier ministre :
Le ministre de l'Industrie,
Jean-Marcel JEANNENEY.
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