Sur le rapport du président du conseil des ministres, du ministre des affaires étrangères, du ministre d'Etat, garde des sceaux, chargé de la justice, du ministre de la France d'outre-mer, du ministre des affaires sociales et du secrétaire d'Etat à la santé publique et à a population.

Vu les articles 60 et 72 de la constitution de la république française ;

Vu l'article 4 des accords de tutelle du 13 décembre 1946 :

Vu l'ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française ;

Vu la loi n° 46-2236 du 16 octobre 1946 complétant l'article 8 de l'ordonnance susvisée :

Vu le décret n° 46-1289 du 31 mai 1956 déterminant les conditions d'application aux départements et territoires relevant du ministère de la France d'outre-mer autres que l'Indochine des articles 2 et 3 de la loi n° 46991 du 10 mai 1946 portant fixation de la date légale de cessation des hostilités, ensemble les décrets n° 46-1664 du 20 juillet 1946 complétant le précédent et n° 47-7 du 2 janvier 1947 portant dérogation à l'article du 31 mai 1946 :

Vu le décret n° 45-2698 du 2 novembre 1945 relatif aux formalités qui doivent être observées dans l'instruction des déclarations des déclarations de nationalité, des demandes de naturalisation ou de réintégration et des demandes tendant à obtenir l'autorisation de perdre la qualité de Français et le décret n° 51-181 du 15 février 1951 qui l'a modifie ;

Vu la loi n° 50-399 du 3 avril 1950 relative à la francisation du nom patronymique et du prénom des étrangers ;

Vu la loi n° 51-658 du 24 mars 1951 modifiant certaines dispositions du code de la nationalité française relatives à l'acquisition de la nationalité par le mariage ;