Art. premier —  L'application de la loi du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique dans l'Etat sous tutelle du Cameroun, à la date prévue à l'article 81 de ladite loi, aux personnes soumises au régime civil français de droit commun et relativement aux œuvres produites par ces personnes, a lieu compte tenu des modalités d'adaptation qui suivent :

Art. 2 —  Les communes, les collectivités rurales et les circonscriptions administratives. Pour l'organisation des fêtes ou cérémonies publiques, et les groupements constitués à des fins éducatives ou culturelles et agréés par l'administration compétente, pour les manifestations organisées dans le cadre de leurs activités, bénéficient d'une réduction de 50 P. 100 des redevances dues au titre du droit d'auteur.