Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 60-108 du 15 Mars 1960, portant création d'un fonds de renouvellement de la subdivision d'outillage mécanique de la direction des Travaux publics.
LE PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Sur le rapport du ministre des Travaux publics, des Transports, des Postes et Télécommunications et du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ;
Vu le décret financier du 30 décembre 1912 et les actes subséquents qui l'ont modifié ;
Vu le décret n° 59-36 du 30 avril 1959, portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 59-57 du 1er juin 1959, fixant les attributions du ministre des Travaux publics, des Transports et des Postes et Télécommunications ;
Vu la loi 59-251 du 31 décembre 1959, constituant loi de finances pour l'exercice 1960 et particulièrement son article 7 ;
Le conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Il est créé, pour l'exploitation de la subdivision d'outillage mécanique de la direction des Travaux publics, un fonds spécial de renouvellement, travaux supplémentaires de premier établissement et grosses réparations sur lequel seront imputées les dépenses afférentes au renouvellement du matériel d'exploitation et à l'achat de matériel neuf complémentaire nécessité par les besoins de la direction des Travaux publics, aux installations complémentaires destinées à accroître le rendement et l'utilisation des ateliers, aux grosses réparations des ouvrages, installations et matériel, dont l'importance dépasserait les limites des dépenses déterminées par l'entretien normal.
Pour le lire inscrivez-vous gratuitement à notre offre numérique sans engagement