Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET interministériel n° 60-139 du 03 Mai 1960, relation à l'attribution de la prime de sujétion à MM. les Commissaires de Police.
LE PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,
Vu la loi n° 59-01 du 26 mars 1959, portant constitution de la république de Côte d'Ivoire ;
Vu le décret n° 59-136 du 30 avril 1959 portant nomination des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 59-51 du 1er juin 1959 fixant les attributions du ministre chargé du ministère de l'Intérieur ;
Vu le décret n° 59-143 du 8 septembre 1959 portant rattachement du ministère de l'Intérieur au premier ministre ;
Vu la délibération n° 240-58 AC du 23 décembre 1958 de l'Assemblée territoriale ;
Le conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Le bénéfice de la délibération n° 240-58 AC du 23 décembre 1958, accordant une indemnité mensuelle de sujétion au personnel des services de Police, est étendue aux commissaires, commissaires principaux et commissaires divisionnaires en service sur territoire de la république de Côte d'Ivoire, à compter du 1er janvier 1959.
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