Le Premier Ministre, Chef de l'Etat

Vu la constitution en son article 21 ;

Vu le décret n° 59-84 du 6 juin 1959 fixant les attributions du ministre de la justice ;

Vu l'ordonnance n° 59-86 du 17 décembre 1959 fixant l'organisation judiciaire de l'Etat et notamment en son article 63 ;

Vu l'ordonnance n° 59-85 du 17 décembre 1959 portant statut de la magistrature et notamment en son article 48 alinéa 2 ;

Vu le décret N° 59-257 déterminant les mesures transitoires pour l'application de l'ordonnance n° 59-86 ;

Sur la proposition du garde des sceaux, ministre de la justice ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :