LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du premier ministre et du ministre des Finances et des Affaires économiques ;

Vu la Constitution ;

Vu la loi modifiée du 13 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation de la profession bancaire ;

Vu la loi modifiée du 14 juin 1941 relative à la réglementation et à l'organisation des professions se rattachant à la profession de banquier ;

Vu la loi du 2 décembre 1946 relative à la nationalisation de la Banque de France et des grandes banques et à l'organisation du crédit, ensemble les textes qui l'ont modifiée ou complétée ;

Vu la loi du 17 mai 1946 relative à l'organisation du crédit en France ;

Vu le décret n° 55-626 du 20 mai 1955 fixant les conditions d'application dans les territoires d'outre-mer, au Cameroun et au Togo des lois relatives à l'organisation du crédit et à la réglementation de la profession bancaire et des professions se rattachant à la profession de banquier ;

Vu la décision du Président de la Communauté du 12 juin 1959 relative à la monnaie ;