Art. premier —  Les taux de l'indemnité pour heures supplémentaires susceptibles d'être exceptionnellement allouée aux fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'Etat, dans les conditions visées aux articles 44 à 46 du décret n° 59-174 du 29 septembre 1959 susvisé, sont fixés :

1°

Pour les heures supplémentaires effectuées les jours ouvrables entre cinq heures et vingt-deux heures, à cent vingt-cinq pour cent du salaire horaire, calculé à raison de la deux centième partie du traitement indiciaire brut mensuel soumis à retenue pour pension ;

2°

Pour les heures supplémentaires effectuées entre vingt-deux heures et cinq heures ainsi que les dimanches et jours fériés, à deux cents pour cent du salaire horaire, calculé sur les mêmes bases.

Art. 2 —  Les dispositions du présent décret prendront effet, pour les fonctionnaires en service dans les anciens cadres, à compter du premier jour du mois qui suivra la date de publication au Journal officiel de la République de l'arrêté prononçant leur reclassement dans les corps institués pour l'application de l'article 3 de la loi n° 59-135 du 3 septembre 1959.