Art. premier —  Il est créé au ministère des Travaux publics, des Transports et des Postes et Télécommunications, une direction de l'Aéronautique civile.

Art. 2 —  Le directeur de l'Aéronautique civile est nommé par décret sur proposition du ministre des Travaux publics, des Transports et des Postes et Télécommunications.

Art. 3 —  Le directeur de l'Aéronautique civile a compétence dans les domaines ci-après :

1°

En matière de transport et de travail aérien :

—

Etudes des courants d'échanges aériens ;

—

Contrôle et coordination des activités aéronautiques à caractère commercial ;

—

Participation à la coordination des transports ;

—

Délivrance des autorisations de travail aérien ;

—

Facilitation du transport aérien.

2°

En ce qui concerne les aéronefs :

—

Statut des aéronefs ;

—

Navigabilité ;

—

Immatriculation ;

—

Exploitation technique des aéronefs ;

—

Enquête sur les accidents aériens.

3°

En ce qui concerne le personnel navigant :

—

Statut du personnel navigant professionnel et privé;

—

Brevets, licences et qualifications ;

—

Infractions, conseils de discipline.

4°

En ce qui concerne la navigation aérienne :

—

Sécurité et régularité de la navigation aérienne ;

—

Circulation aérienne ;

—

Information aéronautique ;

—

Mise en place, entretien, fonctionnement et exploitation des aides visuelles et radioélectriques ainsi que de tous dispositifs de télécommunications ;

—

Sécurité-incendie ;

—

Contrôle des instruments de bord des aéronefs ;

—

Formation du personnel technique.

5°

En matière d'aérodromes :

—

Définition des caractéristiques techniques des aérodromes ;

—

Etude des plans de masse ;

—

Ouverture des aérodromes à la circulation aérienne publique, autorisation des aérodromes privés ;

—

Gestion du domaine des aérodromes, concessions, autorisations, conventions d'exploitation ;

—

Entretien locatif des bâtiments et logements, propreté des abords ;

—

Taxes et redevances.

6°

En matière de formation aérienne et de sports aériens :

—

Contrôle des aéroclubs ;

—

Propagande aéronautique ;

—

Manifestations aérienne ;

—

Manifestations aériennes.

7°

Gestion du pare aérien du Gouvernement.

8°

Elaboration ou participation à l'élaboration des conventions et accords internationaux ainsi que des textes législatifs et réglementaires concernant l'aviation civile et commerciale.

9°

Participation aux conférences de coordination ou d'études entre les Etats de la Communauté.

Art. 4 —  La direction de l'Aéronautique civile comprend :

—

Un organisme Central ;

—

Les aéroports et aérodromes.