Art. premier —  Il est institué auprès du ministre de la Santé publique et de la Population un Conseil supérieur consultatif de la Santé publique chargé de donner son avis sur :

1°

Les questions qui lui sont soumises au sujet de l'organisation et du fonctionnement administratif et médical des établissements sanitaires publics et qui ne relèvent pas des attributions dévolues par les lois et règlements en vigueur à d'autres conseils régulièrement institués auprès du ministre de la Santé publique et de la Population ;

2°

Les questions relatives aux créations, transformations et suppressions des établissements sanitaires publics de l'Etat ;

3°

Les plans nationaux de modernisation et d'équipement (en bâtiments et en matériel technique et d'exploitation) et sur l'ordre d'urgence dans le cadre de ces plans.

Art. 2 —  Le Conseil supérieur consultatif de la Santé publique se réunit sur convocation du ministre de la Santé publique et de la Population.

Il établit son règlement intérieur.

Il a la faculté de créer en son sein une commission d'organisation hospitalière et une commission d'équipement hospitalier.

Il a obligation d'élire en son sein une commission permanente de 10 membres chargés des questions d'urgence qui lui sont soumises.

Les rapporteurs du Conseil supérieur consultatif peuvent être choisis librement, en fonction de questions à présenter, soit parmi ses membres, soit en dehors.