LE PREMIER MINISTRE, MINISTRE DE L'INTÉRIEUR,

Sur le rapport du ministre des Travaux publics, des Transports, des Postes et Télécommunications et du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan ;

Vu l'ordonnance n° 59-13 du 31 mars 1959, ayant maintenu en vigueur les droits et taxes perçus antérieurement au titre du budget général ;

Vu l'arrêté n° 687 F. du 15 juillet 1957, annulant l'arrêté n° 1852 DCA. du 15 mars 1953 et ses modificatifs et ouvrant dans les écritures du trésorier payeur un compte Fonds routier de la Côte d'Ivoire ;

Vu l'arrêté n° 6202 CD. du 30 décembre 1957, rendant exécutoire la délibération n° 157-57 AT. du 28 décembre 1957, modifiant la taxe sur les carburants et lubrifiants créée par délibération 59-56 AT. du 9 avril 1956 ;

Vu la délibération n° 182-57 AT. du. 30 janvier 1958, affectant le produit de la taxe sur les carburants et lubrifiants à l'entretien des voies de communication classées ;

Vu l'ordonnance n° 59-26 du 22 avril 1959 arrêtant le programme quadriennal du Fonds routier et la consistance de la tranche 58-59,

DÉCRÈTE :