Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 60-413 du 07 Décembre 1960 portant statuts particuliers des corps des cadres des administrations financières de l'Etat.
PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE,
Sur le rapport du ministre des Finances, des Affaires économiques et du Plan, du secrétaire d'Etat aux Finances et du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la Fonction publique ;
Vu la loi n° 59-135 du 3 septembre 1959 portant statut général de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 59-172 du 29 septembre 1959 portant modalités communes d'application du statut général ;
Vu le décret n° 59-184 du 28 octobre 1959 portant classement indiciaire des corps de fonctionnaires des administrations et établissements publics de l'Etat ;
Le Conseil des ministres entendu,
DECRETE :
Art. premier — A compter du 1er janvier 1960, les fonctionnaires spécialisés des administrations financières de l'Etat forment quatre cadres particuliers, qui sont :
le cadre des Finances ;
le cadre du Trésor ;
le cadre des Impôts ;
le cadre des Douanes.
A compter de la même date, il est également institué un corps supérieur, commun auxdites administrations, dénommé corps des administrateurs des services financiers.
Art. 2 — Dans chacun des cadres visés à l'article premier ci-dessus, les personnels sont, par l'application de l'article 3 de la loi n° 59-135 du 3 septembre 1959 susvisée, répartis en corps énumérés comme suit :
Cadre des Finances :
corps des commis des Finances ;
corps des secrétaires des Finances ;
corps des attachés des Finances ;
Cadre du Trésor :
corps des commis du Trésor ;
corps des contrôleurs du Trésor ;
corps des inspecteurs du Trésor ;
Cadre des Impôts :
corps des agents de constatation des Impôts ;
corps des contrôleurs des Impôts ;
corps des inspecteurs des Impôts ;
Cadres des Douanes :
corps des préposés des Douanes ;
corps des agents d'encadrement des Douanes ;
corps des agents de constatation des Douanes ;
corps des contrôleurs des Douanes ;
corps des inspecteurs des Douanes.
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