Art. premier —  Une indemnité spéciale de sujétion est créée au profit des personnes du Trésor titulaires des emplois énumérés à l'article 2. Cette indemnité est soumise à l'impôt.

Son montant varie en fonction de l'emploi occupé et de l'importance du poste comptable.

Art. 2 —  Les emplois visés à l'article premier sont les suivants :

Les chefs de service de la direction du Trésor et leurs adjoints perçoivent l'indemnité de sujétion allouée aux chefs de service et adjoints de la trésorerie centrale.

Art. 3 —  L'indemnité de sujétion correspond à des services effectifs. Elle ne peut être perçue pendant les périodes d'interruption de service (congés administratifs, congés de maladie, suspensions, etc.).