Art. premier —  L'agrément en qualité d'entreprise prioritaire est accordé à la Société africaine radioélectrique, dont le siège est à Abidjan pour la construction de récepteurs radio et de télévision sur le territoire de la République de Côte d'Ivoire, aux conditions ci-après.

Art. 2 —  La Société africaine radioélectrique s'engage à peine de l'application des dispositions de l'article 4 de la loi susvisée, du 3 septembre 1959 :

1°

A mettre en fonctionnement à Abidjan, dans un délai de 8 mois, une usine pour le montage d'appareils de radio- diffusion ;

2°

A effectuer, à cet effet, dans la République de Côte d'Ivoire des investissements qui, à l'origine, seront de 20.000.000 de francs C.F.A. et se poursuivront dans l'avenir, au fur et à mesure des besoins, en fonction des possibilités du marché ;

3°

A réaliser une production initiale de 20.000 récepteurs, capacité devant être augmentée d'un commun accord au fur et à mesure des besoins : compte tenu des possibilités de consommation de la Côte d'Ivoire et d'exportation ;

4°

A couvrir en priorité les besoins en appareils «de radiodiffusion de la République de Côte d'Ivoire ;

5°

A utiliser, en priorité, les éléments des postes de radiodiffusion qui seraient fabriqués en Côte d'Ivoire ;

6°

A pratiquer des prix de vente qui seront soumis à la procédure légale d'homologation et seront inférieurs aux prix enregistrés sur le marché actuellement pour les appareils de radiodiffusion de même types ;

7°

A faire appel, en priorité, dans les conditions qui seront arrêtées d'un commun accord, pour ses services administratifs et techniques, à du personnel africain dont elle assurera la formation professionnelle et technique dans le respect de la législation du Travail et des Lois sociales.

Art. 3 —  En qualité d'entreprise prioritaire agréée, la Société africaine radioélectrique bénéficie des mesures d'exonération et d'allègement fiscal prévues par le titre IV, article 11 de la loi n° 59-134 du 3 septembre 1959 susvisée, pour compter de la date du présent décret.