Journal officiel de la Côte d'Ivoire
DECRET n° 61-170 du 18 Mai 1961, portant versement au B.A.S.I.E., exercice 1960 prorogé, des sommes dues au budget annexe par le budget général de la Côte d'Ivoire.
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,
Vu la loi 59-83 du 15 juillet 1959 et les textes qui l'ont modifiée ;
Vu la loi 59-251 du 31 décembre 1959 et les textes qui l'ont modifiée ;
Le Conseil des ministres entendu,
DÉCRÈTE :
Art. premier — Sur le bénéfice comptable de l'exercice 1960 du budget général de Côte d'Ivoire, une somme de sept cent quarante cinq millions neuf cent six mille francs, correspondant aux versements non effectués en 1960 par le budget général au budget annexe spécial d'équipement 1960 (dotations budgétaires plus reports) sera versée au crédit B.A.S.I.E., exercice 1960 prorogé.
Art. 2 — Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République de Côte d'Ivoire. Abidjan, le 18 mai 1961.
Félix HOUPHOUET-BOIGNY.
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